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5 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE NE DE CE QUE LA TRANSACTION PASSEE POUR METTRE FIN A UN LITIGE EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS N'AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE [ RJ1 ]