Chargement en cours…
20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
PREFET AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, SUSPENDU PROVISOIREMENT ET JUSQU'A EXECUTION COMPLETE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRETE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT, PUIS AYANT AUTORISE SA REOUVERTURE EXPERIMENTALE. CETTE AUTORISATION AYANT ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE ET S'ETANT PROLONGEE PLUS DE QUATRE ANNEES, IL NE POUVAIT Y ETRE MIS UN TERME QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 PRECITE ET DEMEUREE SANS EFFET