13 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5-II DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966 QUE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, LORSQU'ELLE APPROUVE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UN DISPENSAIRE ET LES TARIFS QU'ELLE DETERMINE, NE PEUT APPLIQUER D'AUTRE REGLE DE LIMITATION DES TARIFS SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE QU'EN PRATIQUANT UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 %. EN REFUSANT D'APPROUVER UNE CONVENTION, QUI PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR LE MOTIF QU'ELLE S'ETAIT FIXE POUR REGLE DE NE PAS CONSENTIR D'ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % HORS DE LA REGION PARISIENNE, CETTE COMMISSION A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT.