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20 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN ASILE CREE PAR UN DECRET DU 3O JUIN 1855 A LA SUITE D'UNE LIBERALITE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE FONDATION BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE. LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS D'UNE FONDATION MECONNAITRAIENT LA VOLONTE DES FONDATEURS NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES CHARGES ATTACHEES A UN LEGS.