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27 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DE L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE. CETTE REGLE A UNE PORTEE GENERALE, ET S'APPLIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA COLLECTIVITE SOUS TUTELLE EST, OU NON, RESTEE ETRANGERE A LA DECISION FAUTIVE DE L 'AUTORITE DE TUTELLE [ RJ1 ] [ SOL. IMPL. ].