28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
MINISTRE SOUTENANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR L. , ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L 'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DE LA FAMILLE C. , AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU PROFIT D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'EST PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE. C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE : EN EFFET IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE QUE LE SIEUR L. A ETE SUBROGE A L 'ANCIEN PROPRIETAIRE DANS LES EFFETS DU JUGEMENT D 'EXPULSION ET L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A FAIT QUE CONFIRMER LE DROIT DU SIEUR L. DE SE PREVALOIR DES TERMES DU JUGEMENT D'EXPULSION [ RJ1 ]