7 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT MAIS NON DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE PEUT LEGALEMENT DEROGER A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE DECRET DU 24 AOUT 1963, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, MAIS NON DANS LA FORME DESREGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N'A PU LEGALEMENT DEROGER EN SON ARTICLE 9 AUX DISPOSITIONS DU DECRET N. 63-769 DU 30 JUILLET 1963, PORTANT R.A.P., ET PREVOIR, CONTRAIREMENT AUXDITES DISPOSITIONS, QUE LES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PERSONNES APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES FAISANT APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE OU SUR LA LISTE DES EXPERTS COMPTABLES HABILITES A ASSISTER LES COMITES D'ENTREPRISE N'A PU TENIR LIEU POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES TECHNICIENS HABITUELLEMENT DESIGNES COMME EXPERTS PAR LES TRIBUNAUX DE L 'ORDRE JUDICIAIRE, DRESSE CHAQUE ANNEE PAR LE TRIBUNAL OU LA COUR