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6 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES MAIRES ET ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE. ADJOINT AU MAIRE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE [ RJ1 ] ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. EN L'ESPECE, L'ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE DE LA VICTIME, COMMUNE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE.