20 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
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DANS LE CAS OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LE SINISTRE EST AUTORISE A AFFECTER SON INDEMNITE A LA RECONSTITUTION DE SON BIEN A UN AUTRE EMPLACEMENT , L'INDEMNITE DOIT ETRE REVALORISEE A LA DATE A LAQUELLE LE SINISTRE A EFFECTIVEMENT CONSTITUE LES ELEMENTS DU BIEN NOUVEAU QU'IL EST AUTORISE A SUBSTITUER AU BIEN DETRUIT. BIEN FONDE, EN L'ESPECE, DE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES DEPENSES DE RECONSTITUTION D'UNE USINE, DES DEPENSES FAITES POUR L'ACHAT DE LOCAUX INUTILISES [ RJ1 ].