20 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
SIEUR D. HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE AYANT TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE, IL A ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE. EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, IL EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. EN LUI FAISANT QUITTER SANS NECESSITE LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE C.H.R. DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ET COMMET AINSI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. SIEUR D. HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE AYANT TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE, IL A ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE. EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, IL EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. EN LUI FAISANT QUITTER SANS NECESSITE LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE C.H.R. DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ET COMMET AINSI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE, DE L'AGE DE SES ENFANTS ET DE CE QUE LE DECES DE L 'INTERESSE A PROVOQUE UNE PERTE DE REVENUS POUR CELLE-CI, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ALLOUE EN SUS DES DEPENSES RELATIVES AUX FUNERAILLES ET EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS, UNE INDEMNITE DE 180 000 FRANCS A LA PREMIERE ET UNE SOMME GLOBALE DE 45 000 FRS AUX SECONDS.