Chargement en cours…
23 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN FONCTIONNAIRE N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER LES PRECISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " CONCERNANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L 'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT; AUCUNE ATTEINTE N'ETANT PORTEE A UN DROIT QU'IL TIENDRAIT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS