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1 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
IL RESULTE DES ARTICLES 1 [ MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ] ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1950 QUE LES AVIS FORMULES PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE, MEME DANS LES CAS OU LE REFUS DU " CERTIFICAT D'INSCRIPTION " QU 'ELLE PEUT DELIVRER, A LE CARACTERE D'UN AVIS CONFORME LIANT L 'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF [ RJ1 ].