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8 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
CIRCULAIRE CONTENANT DES INSTRUCTIONS DESTINEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION : ELLE NE PRESENTE DONC PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR [ RJ1 ].