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2 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION. LA NOTIFICATION DES TRAVAUX PROJETES N'AYANT PAS ETE FAITE A TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES ATTEINTES PAR LES SERVITUDES PROJETEES, BIEN QUE LES NOMS ET ADRESSES FIGURANT AU DOSSIER DE L 'ADMINISTRATION [ RJ1 ] , L'ENQUETE N'A PAS ETE REGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 [ RJ 2 ]