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23 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE OUVRANT UNE ECOLE A VEDENE [ VAUCLUSE ] COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER. CET ACTE ETANT RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QUE LE REQUERANT EST CHARGE D'ASSURER, NE PORTANT EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT, LE REQUERANT EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR EN CONTESTER LA LEGALITE