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28 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
GENDARME AYANT ETE SUR L'ORDRE DE SES CHEFS TRANSPORTE AVEC SON ESCADRON, LE 14 NOVEMBRE 1955, DE BRETIGNY A CASABLANCA, PENDANT UNE DUREE DE 4 HEURES ET 44 MINUTES. UN TEL DEPLACEMENT NE PEUT ETRE REGARDE, DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE, COMME UN SERVICE AERIEN COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DE L 'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE