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30 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
A L'APPUI DE LEUR RECOURS EN CASSATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS ETAIENT EN MESURE DE SUPPORTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME L. , LES REQUERANTS ONT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS QU'ILS N 'ETAIENT PAS TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : MOYEN IRRECEVABLE