16 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
PARCELLE FAISANT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET AYANT ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE VOISINE, QUI SE SONT TRADUITES POUR L'INTERESSEE PAR L 'ATTRIBUTION SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE DE DEUX PARCELLES EN ECHANGE DE LA PARCELLE D'APPORT : LES RESULTATS DE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE L'INTERESSEE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT LITIGIEUX. SI L'INTERESSEE BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN POINTS, LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3EME ET POUR PARTIE DE LA 4EME CLASSE, ALORS QUE LA PARCELLE D'APPORT FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2EME CLASSE : CE DECLASSEMENT A MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L 'EQUIVALENCE [ RJ1 ]