16 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, DEES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXENT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CHACUN DES GRADES DES CORPS CONSIDERES, DE MANIERE A ASSURER AUX FONCTIONNAIRES DE CES CORPS D'EXTINCTION UN RYTHME D'AVANCEMENT " EQUIVALENT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ". A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR UN GRADE DONNE, IL APPARTIENT AUX MINISTRES DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D 'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR