23 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE OU A PENSION MIXTE DES MILITAIRES EST DETERMINEE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT : LA LOI DU 31-7-1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION D'INVALIDITE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI REQUERANTE FAISANT VALOIR QUE, SON MARI, MILITAIRE, ETANT DECEDE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26-12-1964, ELLE SERAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE L. 48 DU CODE ANNEXE A CETTE LOI D'APRES LEQUEL LES AYANTS CAUSE DE MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L. 6 DE CE CODE ET DECEDES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE BENEFICIENT OUTRE LA PENSION DE VEUVE PREVUE A L'ARTICLE L. 47 DU CODE, DE LA PENSION PREVUE AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE CORRESPONDANT AU GRADE DU MARI : LES MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L.6 DU CODE NE PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26-12-1964, QUE CEUX DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE CETTE LOI