7 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE A TITRE PROVISOIRE ET EN CAS D'URGENCE, DEFINIS PAR L'ARTICLE R.269 ALINEA PREMIER DU CODE DE LA ROUTE, LES DECISIONS ILLEGALES PRISES PAR LE PREFET NE SONT SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SI ELLES CONSTITUENT DES FAUTES REVETANT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES [ RJ1 ] DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE A TITRE PROVISOIRE ET EN CAS D'URGENCE, DEFINIS PAR L'ARTICLE R.269 ALINEA PREMIER DU CODE DE LA ROUTE, LES DECISIONS ILLEGALES PRISES PAR LE PREFET NE SONT SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SI ELLES CONSTITUENT DES FAUTES REVETANT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, PREFET AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE PRECITE ET AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REQUERANT PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLISSAIT A SA CHARGE L 'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. SI LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE A RAISON DES MEMES FAITS A ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE BIEN-FONDE DE LA PREVENTION ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ET SI, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE PREFECTORAL DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LE PREFET N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ET N'OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE POUR LE REQUERANT [ RJ1 ]