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20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDE DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DU CONTRAT LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDE DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DU CONTRAT. DES LORS LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D 'UNE DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION [ RJ1 ]