7 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES. DES LORS UN REQUERANT, DEMEURANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DISPOSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE DEPARTEMENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959