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5 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN FIXANT LES MODALITES DES APPELS DE FOND PREVUS EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA CAISSE CENTRALE ET EN PRECISANT QUE LE SECOND APPEL DE FONDS, AUPRES DES NOTAIRES DE TOUT LE TERRITOIRE FERAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SOIT PAR LES SOMMES RECOUVREES SUR LE NOTAIRE DEFAILLANT, SOIT PAR LA CAISSE REGIONALE APPELEE A GARANTIR SA RESPONSABILITE, LES AUTEURS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRINCIPES POSES PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, ET N'ONT PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI