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25 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
PREFET SAISI D'UNE DEMANDE D'UN SIEUR A, COURTIER EN BETAIL, TENDANT A L'AUTORISER A REUNIR A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE ET MENTIONNANT QUE LE SIEUR A. ENTENDAIT CESSER SON COMMERCE A COMPTER DU 1-1-1970. SI LE PREFET POUVAIT SOIT REJETER CETTE DEMANDE EN APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, SOIT L'ASSORTIR DE TOUTES CONDITIONS JUGEES PAR LUI OPPORTUNES, NOTAMMENT QUANT A SA DATE D'EFFET ET QUANT A LA PREUVE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, REGARDER CETTE DEMANDE COMME TENDANT A AUTORISER UN CUMUL DE PROFESSIONS ET SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, REGISSANT CETTE CATEGORIE DE CUMULS, POUR LA REJETER