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26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT INTERPRETE A TORT LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF. LES PARTIES N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI MAIS ONT DIRECTEMENT PRESENTE UNE DEMANDE D'INTERPRETATION AU JUGE ADMINISTRATIF. RECEVABILITE D'UN TEL RECOURS DIRECT EN INTERPRETATION [ SOL. IMPL. ]. TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION PORTANT SUR UN ARTICLE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ET AYANT DONNE EGALEMENT L'INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS. ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LA DEMANDE.