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19 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
PREFET S'ETANT ESSENTIELLEMENT FONDE, POUR AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, EN PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CONCURRENCE, SERAIT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DU SERVICE DE GARDE DANS UNE VILLE OU IL FONCTIONNERAIT DE FACON DEFECTUEUSE : CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES.