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12 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES CONSULS DE FRANCE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS PROCEDAIENT A L'INVENTAIRE DES BIENS ET EFFETS DES FRANCAIS RESIDANT A L 'ETRANGER ET QUI ETAIENT DECEDES SANS HERITIERS SUR LES LIEUX, ACCOMPLISSAIENT UN ACTE QUI, PAR SES FORMES ET PAR SON OBJET, D 'ORDRE PUREMENT PRIVE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ENTRAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS QU'ILS TENAIENT EN 1920 DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681 [ TITRE IX - LIVRE IER ] : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT, LA CONSERVATION ET LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DE CES ACTES.