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24 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE POUR LES INSTITUTEURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS. N'Y A PAS DROIT UNE INSTITUTRICE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE.