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28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA SENTENCE ATTAQUEE NE MENTIONNANT PAS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN SEANCE PUBLIQUE ET LE JUGE DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE, DANS CES CONDITIONS, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, IL Y A LIEU DE L'ANNULER [ RJ1 ]
CETATEXT000007643383