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7 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETANT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET ETANT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE, SEUL LE RECTEUR DE L 'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE CETTE UNIVERSITE, A QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ANNULANT UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET INSTITUT