20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUI PREVOIT QUE " LES ADMINISTRATEURS ... DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUENT DES CORPS DE FONCTIONNAIRES HOMOLOGUES A CEUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES , CONSTATE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS UNE PLACE CORRESPONDANT A CELLE QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS OCCUPENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LEUR ASSURE A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DE CES DERNIERS, ELLE N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES ET,EN PARTICULIER, DE DONNER AUX MEMBRES DE L'UN ET L'AUTRE CORPS VOCATION AUX MEMES DEBOUCHES. PAR SUITE, LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, RELATIF AU STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS ILLEGAL EN TANT QU'IL N'A PAS RECONNU AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, D'ETRE NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION