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20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE AUTORISANT UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A ACCEPTER UN LEGS [ RJ1 ] LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE AUTORISANT UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A ACCEPTER UN LEGS [ RJ1 ]. UNE TELLE CONTESTATION DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE [ RJ1 ]