20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
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A SUPPOSER QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE UN MEDECIN POUR LES FAITS AYANT MOTIVE UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AIENT ETE AMNISTIEES, LE JUGE DISCIPLINAIRE EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES FAITS EN VUE DE L'APPLICATION DE CETTE SANCTION APRES AVOIR RECHERCHE S'ILS N'ONT PAS ETE AMNISTIES LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, MEME SI L'INTERESSE A ULTERIEUREMENT DESINTERESSE SES CREANCIERS LE FAIT D'EMETTRE UN GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION CONSTITUE UN MOTIF SUSCEPTIBLE DE FONDER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MEDECIN
CETATEXT000007643398