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28 avril 1971
Cartographie jurisprudentielle
SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AYANT INDIQUE AU REQUERANT LE 12 AOUT 1965 ET LUI AYANT CONFIRME LE 9 SEPTEMBRE 1965 QU'AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE SUR UNE PARCELLE. CES RENSEIGNEMENTS INEXACTS AYANT EU NOTAMMENT POUR EFFET DE LE DISSUADER D'ACHETER CETTE PARCELLE, QUI ETAIT VOISINE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT SE TROUVE ENGAGEE. INDEMNITE FIXEE A 5 000 FRS TOUS INTERETS COMPRIS