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5 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
LE S.E.I.T.A. ETANT PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE SES AGENTS, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES [ RJ1 ].