7 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
MAIRE QUI, INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DU RETARD MIS PAR LUI DANS LA TRANSMISSION AU BUREAU CENTRALISATEUR DES PROCES-VERBAUX DU SCRUTIN DANS SA COMMUNE, A REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40 ET A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR ARRETE DU PREFET SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 68 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : LE DOSSIER N 'ETABLISSANT PAS ET L'ADMINISTRATION N'ALLEGUANT PAS QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE, CET ACTE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE [ RJ1 ]