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9 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.511 ET L.512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES PHARMACIENS ONT LE MONOPOLE DE LA VENTE DES PRODUITS HYGIENIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES. DES LORS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE, ETENDRE AUX PERSONNES QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L 'EXERCICE DE CETTE PROFESSION LE DROIT DE FABRIQUER ET DE VENDRE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES