Chargement en cours…
1 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN EDICTANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970, LE GOUVERNEMENT NE S'EST PAS BORNE A FIXER LES MODALITES D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 MAIS A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ABATTEMENT CREE PAR CET ARTICLE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ET A EXCLU DU BENEFICE DE CELLE-CI UNE CATEGORIE D'INTERESSES. ILLEGALITE.