15 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
POUR ANNULER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 POUR L'ACCES DES CONDUCTEURS D 'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A L 'ECHELLE ES4 ET PRONONCER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT NOMINATIONS A LADITE ECHELLE, LE CONSEIL D'ETAT S'EST FONDE DANS SA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 SUR CE QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES CONDUCTEURS DE CETTE CATEGORIE ETAIT DE ONZE AGENTS ET QU'AINSI LE TABLEAU DE 1962 QUI PORTAIT INSCRIPTION DE SIX CANDIDATS AVAIT RETENU UN CHIFFRE SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS MODIFIEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957. OR, CET EFFECTIF EST EN REALITE DE 23. DES LORS, BIEN QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'EFFECTIF DE 23 AGENTS NE PERMETTE PAS NON PLUS LA NOMINATION DE SIX AGENTS, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE PAR LE MINISTRE. RECTIFICATION SUR LE POINT EN CAUSE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE.