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28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE LOURDE COMMISE DANS LE DIAGNOSTIC FORME PAR LES MEDECINS DE L'HOPITAL OU DANS LA THERAPEUTIQUE QU'ILS ONT APPLIQUEE SI LA DECISION PRISE PAR LE CHEF DU SERVICE DE NEUROPSYCHIATRIE DE FAIRE TRANSFERER L'INTERESSE DANS LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE N'A ETE EXECUTEE QU'AVEC UN CERTAIN RETARD, CE RETARD N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE FAUTIF