5 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 28 AVRIL 1816 ET 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL; EN APPLICATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ELLES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI LE CULTIVATEUR JUSTIFIE DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA PERMISSION A ETE, EN L'ESPECE, ATTRIBUEE ANNUELLEMENT A UNE INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LE FAIT QUE DE COINDIVISAIRES AIENT RENONCE EN 1962 AU PROFIT DU REQUERANT A OBTENIR CETTE PERMISSION N'AYANT PAS CREE POUR CE DERNIER UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM ET LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE JUSQU'A UN REGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE