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28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN HOTELIER DE LA BOURBOULE A INTERET A ATTAQUER UN ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES [ SOL. IMPL. ] L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRE LES PERIODES DE VACANCES ET DE TRAVAIL EST " UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ", AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT ETRE CONSULTE A CE SUJET