14 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ANNULE LE 16-12-1970 [ RJ1 ] LA DECISION EN DATE DU 16-4-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT INFLIGE AU REQUERANT UNE SANCTION, CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8-10-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETAIT ACQUIS EN VERTU DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ANNULE LE 16-12-1970 [ RJ1 ] LA DECISION EN DATE DU 16-4-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT INFLIGE AU REQUERANT UNE SANCTION, CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8-10-1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETAIT ACQUIS EN VERTU DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 30-6-1969. LA SANCTION DEVANT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER DAVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE CETTE AFFAIRE QUI NE PRESENTAIT A JUGER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SANCTION AINSI ANNULEE ETAIT AMNISTIEE