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20 juillet 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE FAIT DE NE PAS AVOIR APPOSE UN PANNEAU " ATTENTION AUX ANIMAUXSAUVAGES " SUR UNE PORTION DE ROUTE QUI N'EST PAS UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL DE CES ANIMAUX NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE UN CERF ET UNE VOITURE. LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE [ RJ1 ]. LES MESURES PRISES PAR L'ETAT POUR PRESERVER LE GROS GIBIER DANS LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU NE SONT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF