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24 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION [ RJ1 ].