26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANT ALLEGUANT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA DISPOSITION DANS LA COMMUNE, OU IL AVAIT ETE ELU D'UN IMMEUBLE MEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDAIT REGULIEREMENT, IMMEUBLE APPARTENANT A SES PARENTS ET AYANT RECLAME SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE EN OCTOBRE 1970 : S'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT INSCRIT A CE ROLE QUE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECISION AIT RESULTE D'UNE MODIFICATION DE SA SITUATION ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE ET LE 1ER JANVIER 1972. PAR SUITE IL DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL AVAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ET IL ETAIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL.