28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL. REQUERANTE AYANT CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A UNE SAFER QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE MAIS AYANT VENDU LES PARCELLES RESTANTES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL : CETTE OPERATION N'OUVRE DONC PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A SON PROFIT [ RJ1 ]