13 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LORS DES PREMIERES EPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON L'UN DES MEMBRES DU JURY, QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE MINISTRE SE TROUVAIT EN MISSION A L'ETRANGER ET N'A PU, PAR SUITE, PRENDRE PART A TOUTES LES DELIBERATIONS DU JURY ; L'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR PROCEDER A SON REMPLACEMENT ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INOPINEE ; CETTE IRREGULARITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU JURY EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SES OPERATIONS : ANNULATION DE LA NOMINATION INTERVENUE A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX [ RJ1 ].