22 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES STATUTS PARTICULIERS DOIVENT FIXER LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES PREVUES POUR L 'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 [ RJ1 ]. LES STATUTS PARTICULIERS DOIVENT FIXER LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES PREVUES POUR L 'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 [ RJ1 ]. MAIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1960, LES PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, UNE CATEGORIE SPECIALE ET SONT DOTES DE STATUTS SPECIAUX. DES LORS CES FONCTIONNAIRES ETANT AINSI DIFFERENCIES LEGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT EN CATEGORIES, DE L 'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES COMMISSAIRES DE POLICE DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CLASSES PAR LEUR STATUT PARTICULIER DANS UNE DES CATEGORIES SUSMENTIONNEES [ RJ2 ] [ RJ3 ]. LES STATUTS PARTICULIERS DOIVENT FIXER LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES PREVUES POUR L 'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 [ RJ1 ]. MAIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1960, LES PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, UNE CATEGORIE SPECIALE ET SONT DOTES DE STATUTS SPECIAUX. DES LORS CES FONCTIONNAIRES ETANT AINSI DIFFERENCIES LEGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT EN CATEGORIES, DE L 'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES COMMISSAIRES DE POLICE DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CLASSES PAR LEUR STATUT PARTICULIER DANS UNE DES CATEGORIES SUSMENTIONNEES [ RJ2 ] [ RJ3 ]. IL N'EST PAS FONDE NON PLUS A PRETENDRE QUE L'ABSENCE D'UN TEL CLASSEMENT MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CADRE.